C.G.V – SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS L. GEISMAR

DÉFINITIONS

Vendeur – signifie la Société des Anciens Etablissements L. Geismar.
Acheteur – signifie la personne, société qui adresse une commande au Vendeur.
C.G.V – signifie Conditions Générales de Vente
Les conditions ci-après s’appliquent aux devis, offres ou accusés de réception de commande émanant du Vendeur.

1. GÉNÉRALITÉS

Tout devis ou offre n’engage le Vendeur que pour la période de validité qui y est indiquée. En l’absence d’indication de durée, l’offre sera valable trente jours à compter de sa date d’émission. Une commande ne lie le Vendeur que lorsqu’il l’a acceptée par écrit : il en est de même pour toute modification de commande.
L’Acheteur qui ne fait pas connaître au Vendeur, par lettre recommandée envoyée dans les sept jours de l’acceptation par le Vendeur d’une commande, son désaccord sur l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente est réputé les avoir acceptées, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer sur ses propres documents et sauf, éventuellement, l’effet de conditions particulières préalablement et expressément convenues avec le Vendeur.
Les conditions générales de vente n’ont pas vocation à se substituer aux conditions figurant dans l’offre de prix, ni aux conditions particulières de vente convenues entre le Vendeur et l’Acheteur, le cas échéant.
Le Vendeur conserve intégralement la propriété intellectuelle des études et projets qui ne peuvent être communiqués, ni exécutés sans son autorisation écrite. De même, tous documents quels qu’ils soient faisant partie de l’offre du Vendeur demeurent sa propriété et ne peuvent être reproduits, ni recopiés, ni communiqués à des tiers, de quelque manière que ce soit, ni utilisés pour la fabrication du matériel qu’ils concernent ou de ses pièces détachées. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les spécifications et caractéristiques de ses produits afin que ceux-ci bénéficient des derniers progrès de la technique.

2. PRIX

Les prix, établis selon les conditions économiques existantes au moment de l’offre, s’entendent pour des matériels emballés, départ usine, sont révisables à tout moment, et cela jusqu’au moment de la sortie d’usine de la marchandise, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs, dans le respect de la législation en vigueur et des conditions précisées dans nos offres. Une formule de révision peut être annexée soit au devis, soit à l’offre, soit à l’accusé de réception de commande. Lorsque le prix est stipulé non révisable, le Vendeur pourra néanmoins le réviser si, du fait de l’Acheteur, le délai de livraison dépasse le délai contractuel.
Tous les frais accessoires, tels que frais de transport, d’assurances, droits de douane et taxes éventuelles, frais bancaires, droits de timbre et d’enregistrement, etc, sont à la charge de l’Acheteur. La valeur des frais mentionnés dans l’offre ou le devis est donnée à titre indicatif selon les tarifs alors en vigueur. Lors de la livraison ils sont facturés selon le tarif actualisé. Les frais encourus par le Vendeur pour la mise en service des machines ou du matériel vendu et pour la formation éventuelle du personnel de l’Acheteur ne sont pas compris dans les prix et seront facturés selon accord séparé.

3. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans qu’il puisse en résulter un droit quelconque à indemnité ou à annulation, même partielle, de la commande par l’Acheteur, s’ils étaient dépassés. En l’absence d’indication contraire stipulée dans l’offre de prix ou dans les conditions particulières les délais de livraison sont donnés Départ usine (EXW). Pour tout autre Incoterm, le Vendeur ne saurait être tenu des éventuels retards dans l’acheminement du matériel (transport, transit, douane, etc).

4. TRANSFERT DES RISQUES – TRANSPORT

Les opérations de transport et d’assurance dont le Vendeur se charge éventuellement pour le compte de l’Acheteur sont toujours faites aux risques de ce dernier. Les réclamations ayant trait au transport doivent être adressées par l’Acheteur au dernier transporteur immédiatement après la réception des marchandises.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions spéciales, nos marchandises sont payables au comptant et sans escompte le jour d’émission de la facture.
Si l’Acheteur est en retard dans ses paiements, les sommes dues portent de plein droit intérêts en faveur du Vendeur au taux d’intérêt annuel appliqué par la BANQUE CENTRALE EUROPEENNE pour les opérations de refinancement majoré de dix points de pourcentage, au prorata temporis du retard, sans préjudice de tous autres droits et recours du Vendeur.
Si des conditions spéciales prévoient des délais de paiement et si à l’une des échéances convenues l’Acheteur n’a pas effectué le paiement requis, le montant du solde devient immédiatement et de plein droit exigible et productif d’intérêts au même taux que celui prévu au paragraphe précédent. De plus, le Vendeur a la faculté en avisant l’Acheteur par simple lettre recommandée, de considérer le contrat comme résolu de plein droit, sans aucune formalité judiciaire et sans qu’aucune sommation soit nécessaire, auquel cas il a le droit de se faire restituer la marchandise livrée et de conserver, à titre de dommages et intérêts, les acomptes perçus, en réparation du préjudice que lui causent la résolution de la vente et l’usure de la marchandise livrée, sans préjudice le cas échéant de tous autres dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.
En cas de changement défavorable dans la situation financière de l’Acheteur ou s’il devait cesser ses paiements ou être déclaré en faillite, règlement judiciaire ou liquidation des biens, le Vendeur se réserve le droit, même après exécution partielle, de suspendre ses livraisons. En cas de vente, cession, nantissement ou apport en société du fonds de commerce ou du matériel de l’Acheteur, le Vendeur peut exiger le paiement immédiat de la totalité du prix. Les frais qui auraient pu être occasionnés par un manquement Vendeur, ne sauraient être retenus des paiements qui lui sont dus.

6. DROIT DE PROPRIÉTÉ

Toute marchandise vendue par le Vendeur demeure sa propriété jusqu’à paiement de la totalité du prix convenu ainsi que des intérêts éventuels et frais accessoires. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de la marchandise. En particulier dans le cas où la marchandise est livrée sans qu’elle ait été entièrement payée, l’Acheteur est tenu de contracter en faveur du Vendeur une assurance de transport et bris de machines couvrant les risques de dommages, pertes et destructions, d’un montant au moins égal à celui dont l’Acheteur est redevable envers le Vendeur.
De plus, si la validité de cette clause de réserve de propriété est soumise à des conditions ou formalités particulières dans le pays de l’Acheteur, ce dernier est tenu de les remplir à ses frais et de rapporter la preuve de leur accomplissement au Vendeur.

7. GARANTIE

Sauf accord contraire, le Vendeur garantit les fournitures contre tout défaut de conception, de matière ou de fabrication, à l’exception des pièces d’usure. Cette garantie ne couvre que les fournitures neuves. La durée de la garantie est limitée à 12 mois à compter de l’arrivée des fournitures chez l’Acheteur et au plus tard 13 mois à compter de leur expédition. Tout matériel fabriqué ou approvisionné par le Vendeur, qui serait du fait de l’Acheteur ou d’un de ses prestataires expédié plus tard que prévu contractuellement, pourrait voir sa garantie réduite de la durée de ce retard.
La garantie ne couvre que les défauts qui se sont manifestés pendant cette période sans que celle-ci puisse être prolongée si le Vendeur a été appelé à remédier à ces défauts avant son expiration.
Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des défauts qu’il impute à la fourniture, par lettre recommandée adressée au Vendeur dans un délai de huit jours à compter de leur constatation, et apporter la preuve que l’existence de ces défauts incombe au Vendeur.
La garantie cesse de pouvoir être invoquée par l’Acheteur si celui-ci apporte aux fournitures des modifications ou s’il fait effectuer par des tiers des réparations ou remises en état du matériel fourni sans que le Vendeur y ait expressément consenti par écrit.
Pour les éléments de machines qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur, l’engagement de garantie du Vendeur est limité à celui qu’il a lui-même obtenu de ses sous-traitants et fournisseurs. La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou à la réparation des pièces reconnues défectueuses. Les frais de main d’œuvre nécessités par la remise en état du matériel fourni, les frais de voyage, de séjour et d’assurances du personnel chargé d’effectuer ce remplacement ou cette réparation sont à la charge de l’Acheteur. Le coût du transport des pièces faisant l’objet d’intervention au titre de la garantie est à la charge de l’Acheteur.
Les pièces remplacées gratuitement au titre de la garantie restent ou redeviennent la propriété du Vendeur qui en exigera comme préalable le retour.
La garantie ne couvre pas les défauts provenant de matières fournies par l’Acheteur ou d’une conception imposée par l’Acheteur, les incidents tenant à des cas fortuits, de force majeure ou à toute autre cause que le Vendeur ne pouvait raisonnablement pas prévoir lors de la conclusion du contrat ou dont il ne pouvait empêcher les effets, les réparations ou remplacements dus à l’usure normale du matériel, les détériorations ou accidents provenant d’une personne autre que le Vendeur ou son mandataire, tels que négligence, erreur de branchement, inobservation des consignes de mise en service, d’entretien, utilisation anormale provenant notamment d’une surcharge mécanique ou électrique.
A partir du transfert des risques et même pour les défauts dont la cause est antérieure à ce transfert, le Vendeur n’assume pas de responsabilité plus étendue que les obligations définies dans les présentes.
Il est de convention expresse que le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’Acheteur pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet du contrat, pertes ou manques à gagner, à moins qu’il ne résulte des circonstances de l’espèce que le Vendeur a commis une faute lourde. Par « faute lourde » on entend un acte ou omission du Vendeur supposant de la part de celui-ci un manque de précaution caractérisé, eu égard à la gravité des conséquences qu’en l’espèce un professionnel diligent aurait normalement prévues, ou laissant supposer un mépris délibéré de ces conséquences et non pas n’importe quel manque de soins ou d’habileté.

8. DROIT DE RÉSILIATION

Le Vendeur a le droit de résilier le contrat de vente en totalité ou en partie en cas de force majeure ou en raison de tout fait ou évènement échappant à la volonté du Vendeur ou de ses sous-traitants et empêchant l’exécution du contrat dans un délai raisonnable ou pour le prix convenu.

9. RÉCLAMATION – RETOURS

Aucune réclamation ne pourra être prise en considération si elle n’est pas faite par l’Acheteur par lettre recommandée adressée au Vendeur dans les huit jours calendaires suivant l’arrivée de la marchandise chez l’Acheteur. L’Acheteur ne pourra renvoyer au Vendeur aucune marchandise sans l’accord exprès du Vendeur donné par écrit. En cas de retour tous les risques et frais y afférents (perte, avarie, emballage, transport, etc) incombent à l’Acheteur.

10. CONTESTATION

Le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de contestation, quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, la nature, la cause et le lieu du litige même en cas de pluralité de défendeurs. Le droit applicable sera le droit français.

Version Juillet 2014